Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

La publication de produits sur le site www.edifacile.com, détenu et géré par Soc. AD5 SRL (C.F. 04314400989), dont le siège est situé Via Venzaga 1 - 25018 - Montichiari (BS - Italie), est régie par les présentes conditions générales.

Par le biais du site susmentionné, les utilisateurs enregistrés - professionnels ou non - peuvent interagir entre eux en publiant des annonces de vente/achat ou en contactant les vendeurs/annonceurs pour établir des négociations de nature commerciale, en remplissant des formulaires.

Pour tout ce qui n'est pas réglementé dans le présent document, il convient de se référer à la législation italienne.

1. Conclusion du contrat

1.1 Avant de procéder à la conclusion de toute transaction et/ou activité par le biais du site, le Client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales et de cocher la case correspondante, reconnaissant ainsi qu'il en a lu et compris les termes.

La société AD5 SRL met à la disposition des utilisateurs une plate-forme pour la publication d'offres et/ou d'annonces pour la vente/l'achat de divers types de matériel, de sorte que d'autres utilisateurs intéressés peuvent faire des offres d'achat/de vente directement à l'annonceur, après l'avoir contacté en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Le service offert par Soc. AD5 SRL n'a donc pour objet que l'activation et la vérification de la fonctionnalité constante de la plate-forme qui permet aux utilisateurs d'interagir entre eux, mais pas les négociations et/ou les ventes entre les utilisateurs eux-mêmes qui règlent donc, de manière totalement autonome et sans aucune intervention de Soc. AD5 SRL, la définition de leurs relations contractuelles.

1.2 Les contrats conclus avec AD5 SRL sont régis par la loi italienne et, en particulier, par le décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (Code de la consommation), le cas échéant, et par le décret législatif du 9 avril 2003, n° 70 (Transposition de la directive 2000/31/CE).

1.3 Il est entendu que, pour être valables, les modifications des présentes conditions générales doivent être écrites et expressément acceptées par AD5 SRL.

1.4 La société AD5 se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales si l'occasion se présente. Ces modifications prendront effet à compter de leur publication et pour l'avenir, à moins qu'elles ne soient effectuées pour se conformer à un ordre de l'Autorité, auquel cas elles pourront avoir un effet rétroactif.

1.5 En cas de modification des présentes conditions générales, une notification sera envoyée aux utilisateurs enregistrés qui pourront accepter ou refuser les nouvelles conditions générales. Ils seront réputés les avoir acceptées s'ils ne reçoivent pas une communication différente, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par Pec, dans les 30 jours suivant la réception de la communication de ladite modification. L'absence de réception de la communication susmentionnée vaut acceptation tacite.

Il est entendu que le délai de préavis susmentionné ne s'appliquera pas si les modifications résultent de la nécessité pour AD5 SRL de se conformer à une obligation légale et/ou réglementaire ou de faire face à un danger imprévu et imminent lié aux services offerts (par exemple, fraude, logiciels malveillants, spam, violations de données ou risques de sécurité informatique) qui l'oblige à intervenir dans les conditions générales et ne lui permet pas de respecter le délai de préavis susmentionné.

2. Les services

2.1 AD5 SRL gère la plate-forme (site web) sur laquelle les utilisateurs enregistrés (ci-après les Clients) peuvent publier leurs annonces et à laquelle tout le monde peut accéder pour en visualiser le contenu et éventuellement interagir pour conclure l'achat ou même seulement pour obtenir de plus amples informations sur ce qui est mis en vente.

2.2 Les services offerts par la société AD5 SRL consistent donc à fournir au client une vitrine dans laquelle publier les annonces et les rendre visibles à des tiers sur le Site et ainsi les rendre accessibles à tout le monde même par le biais de la recherche sur les différents moteurs.

Les annonces peuvent également être gérées directement par les annonceurs, qui pourront les modifier et/ou les supprimer de manière autonome, en accédant simplement à l'espace personnel mis à disposition par AD5 SRL à cet effet. L'accès à l'espace personnel nécessite l'enregistrement du client sur le site et la génération d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe (identifiants d'accès).

2.3 Le Client déclare connaître et accepter qu'AD5 SRL puisse suspendre temporairement l'accès à son espace personnel lors de travaux d'entretien ordinaires et/ou extraordinaires, qui seront toutefois rétablis dans les plus brefs délais.

2.4 Outre le service de base offert par AD5 SRL, il est possible d'acheter des services optionnels qui seront offerts par notification dans l'Espace personnel ou par e-mail avec une description du service optionnel offert et de son coût.

2.5 Le Client déclare connaître et accepter que l'utilisation du service de base et des services optionnels offerts par AD5 SRL doit avoir lieu uniquement et exclusivement aux fins du site et qu'il ne peut pas en faire un usage impropre et/ou illicite, en assumant, dans ce cas, toute responsabilité relative.

Il est entendu que AD5 SRL a le droit, à sa seule discrétion et également à des fins de simple précaution dans son propre intérêt, celui des utilisateurs et/ou des tiers, de supprimer - partiellement ou complètement, temporairement ou définitivement - les annonces signalées par les utilisateurs eux-mêmes, par des tiers et/ou analysées par AD5 SRL qui sont même seulement abstraitement susceptibles de produire des dommages aux utilisateurs, aux tiers et/ou à AD5 SRL.

2.6 Le Client déclare connaître et accepter que AD5 SRL puisse modifier de manière autonome l'offre des services de base et optionnels en raison de son propre intérêt et, à cette fin, AD5 SRL s'engage à notifier les modifications au Client qui peut, dans ce cas, résilier le contrat par le biais d'une communication à envoyer à l'adresse électronique ad5srl@pec.it dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication de la modification du service offert. En cas d'absence de réponse dans le délai indiqué, les modifications seront considérées comme ayant été tacitement approuvées par le Client.

2.7 Le Client déclare connaître et accepter que AD5 SRL puisse également recourir au travail de tiers pour la fourniture du service (de base et/ou optionnel) offert par le site et objet du présent contrat et exprime à cet effet son consentement à ce que AD5 SRL communique à des tiers les données du Client, ainsi que les annonces publiées accompagnées, le cas échéant, des photographies correspondantes et, en tout cas, toutes les informations insérées dans l'espace personnel.

2.8 Le Client déclare connaître et accepter que sur le site www.edifacile.com puissent être publiées, en même temps, d'autres annonces ayant pour objet des biens identiques ou similaires à celui mis en vente par le Client.

2.9 Le Client déclare connaître et accepter que la société AD5 SRL, à sa seule discrétion, publie des annonces sur toutes les pages de son site, qui reste toutefois seule responsable du contenu de ses annonces.

2.10 Le Client déclare connaître et accepter que la société AD5 SRL analyse les données des annonceurs à des fins statistiques et de profilage.

En ce qui concerne les évaluations émises par des acheteurs tiers potentiels, AD5 SRL supprimera les critiques/évaluations manifestement illicites et/ou à contenu offensant ou diffamatoire, ou erronées, après en avoir été informée par le Client qui, par conséquent, assume la charge de vérifier le contenu des critiques se référant au service qu'il offre.

La Société AD5 SRL n'a pas l'obligation de vérifier les avis émis par les acheteurs potentiels ni de vérifier et d'évaluer les faits entre le Client et l'acheteur potentiel tel que représenté par le Client lui-même et/ou l'acheteur.

Le positionnement des annonces sur le Site dépend de divers facteurs et ce positionnement peut être influencé par les Clients par le biais des Services optionnels payants. De plus amples détails sur les critères de placement des annonces sont présentés sur le lien suivant : https://www.edifacile.com/fr/pricing/.

2.11 Le Client dispose, pendant toute la durée de la relation contractuelle, d'un accès illimité aux données générées par l'accès des acheteurs potentiels à ses annonces.

2.12 Il est entendu que toute finalisation du contrat de vente des biens ou des services annoncés sur le portail www.edifacile.com doit avoir lieu directement entre le Client et l'acheteur potentiel. AD5 SRL n'est pas et ne peut pas être considérée comme un médiateur et/ou un intermédiaire ou impliquée de quelque manière que ce soit dans la relation contractuelle entre le Client et sa contrepartie, même en ce qui concerne la phase de négociation précontractuelle.

2. 13 Le Client s'engage formellement à notifier immédiatement à AD5 SRL toute violation de son compte et/ou vol de ses identifiants d'accès.

Dans le cas où le Client a oublié son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe d'accès, il peut procéder à sa récupération au moyen d'un mot de passe temporaire qui devra être changé lors du prochain accès. Le mot de passe temporaire est envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'enregistrement.

2.14 Le Client déclare connaître et accepter qu'AD5 SRL conserve une copie des annonces jusqu'à leur date d'expiration naturelle, c'est-à-dire pour une durée de deux ans, à moins que l'utilisateur ne décide de prolonger leur validité. Les annonces ne peuvent donc pas être récupérées une fois qu'elles ont été supprimées du site, une fois que la période susmentionnée a expiré.

2.15 Le Client déclare connaître et accepter que le service offert par la Société AD5 SRL prévoit uniquement la publication d'annonces et de données pour toute la durée de validité du contrat lui-même, avec interdiction expresse de la cession du contrat ainsi que de l'utilisation du site à des fins autres que celles indiquées ci-dessus.

Il est donc interdit au Client

a) d'accéder à la banque de données du site ou à ses propres données au moyen de programmes d'application de tiers ou en tout cas autres que ceux fournis par AD5 SRL pour l'utilisation desquels l'Utilisateur a été habilité au moyen du mot de passe et du code d'identification ;

b) reproduire, manipuler, copier, diffuser et utiliser de quelque manière que ce soit tout contenu de la base de données autre que les Données de l'Utilisateur, y compris via d'autres sites Internet ou dans d'autres médias

c) utiliser ou publier les Données via des sites tiers en utilisant des liens entre ceux-ci et le Site ou en affichant les signes distinctifs ou les données d'identification d'AD5 SRL.

Toute violation des interdictions susmentionnées entraînera l'application d'une pénalité contractuelle, fixée à ce jour à 1 000 €, avec le droit d'intenter une action en réparation de tous les autres dommages subis et à subir, ainsi que d'intenter toute action légale possible pour sa propre protection.

En raison de ce qui précède, le Client indemnisera et/ou, dans tous les cas, dégagera AD5 SRL de toute réclamation de la part de tiers liée à la violation des interdictions susmentionnées.

2.16 Le Client accepte et déclare expressément qu'il n'aura aucun recours contre AD5 SRL en raison de malentendus subis à la suite de l'utilisation du programme d'application d'AD5 SRL, tout en dégageant cette dernière de tout recours de tiers lié à ce qui précède.

2.17 Le Client, à travers son espace personnel, sera seul responsable du contenu de ses annonces, qu'il pourra gérer directement en intervenant sur leur contenu, même après leur mise en ligne.

2.18 La Société AD5 SRL ne stockera pas les données du Client, qui devra donc effectuer de manière autonome une copie de sauvegarde de ce qui l'intéresse.

3. Utilisation des données personnelles

3.1 Le Client déclare avoir été informé et accepte que les données personnelles saisies lors de la procédure d'achat des services de base et/ou optionnels offerts par AD5 SRL puissent être communiquées à des tiers à des fins contractuelles, comme spécifié ci-dessus, ainsi que pour transférer les données acquises à des tiers avec les obligations et les droits acquis avec ces données.

En achetant les services offerts, le Client accorde également à AD5 SRL, pour une durée indéterminée et sans limitations territoriales, les droits suivants

1) Droit de stocker les données et de les utiliser dans des bases de données : le droit de stocker les données de quelque manière que ce soit, en particulier de les stocker au format numérique, de les placer dans la base de données, de les enregistrer sur tout support, existant ou futur, pour l'enregistrement et sur tout autre support de stockage et de les combiner avec d'autres œuvres ou parties d'œuvres ;

2) Droit de copier et de distribuer le contenu des données : le droit d'enregistrer les données, de les copier, de les rendre accessibles à des tiers ou de les diffuser, même partiellement, par le biais de tout support électronique ou moyen de communication (comme, à titre d'exemple, l'internet, les journaux et les périodiques en général) ;

3) Droit de modification des données : le droit de modifier les données, en particulier de les raccourcir, de les compléter et de les lier à tout autre contenu licite, toujours dans le respect des objectifs du contrat (par exemple, modifier les formats et la résolution, ajouter des composants visuels, les représenter dans d'autres contextes).

4) Droit de reproduction au public : le droit de reproduire le contenu dans un format non matériel, notamment en le rendant accessible au public par tous les moyens de communication (notamment sites web, web apps), indépendamment de la technologie utilisée et du mode de transmission ; Droit d'utiliser le contenu, conformément à la législation sur la protection des données personnelles, à des fins d'analyse, de développement de plateformes, de développement de produits et de marketing, dans les limites de la législation susmentionnée.

3.2 Il est entendu et le client accepte expressément que les données relatives aux annonces publiées, y compris les coordonnées de l'annonceur, soient visibles par toutes les personnes disposant d'une connexion Internet et qui consultent la page. Ces annonces et ces données peuvent éventuellement être prises par tout visiteur du site, gratuitement.

3.3 AD5 SRL utilisera les données collectées conformément à la réglementation en vigueur et, en tout état de cause, dans les limites et les conditions prévues par la notice d'information sur le traitement des données personnelles qui peut être consultée sur le lien suivant : https://www.edifacile.com/fr/privacy/.

4. Droit de la propriété industrielle et intellectuelle

4.1 Les données seront protégées conformément à la législation italienne en vigueur en matière de propriété industrielle et intellectuelle. L'utilisation abusive, par le Client, de marques, logos, etc. de tiers restera de la seule responsabilité du Client lui-même, qui tiendra AD5 SRL indemne de toute demande de dédommagement de la part de tiers en raison de la violation des droits de propriété industrielle.

4.2. Il est entendu que - si des tiers contestent la publication d'annonces en violation des règles du droit industriel et de la propriété intellectuelle et si ces contestations sont appuyées par une documentation appropriée pour justifier l'action, AD5 SRL se réserve le droit incontestable d'obscurcir l'annonce et éventuellement de la retirer du site, même sans en avertir le Client au préalable si l'on considère que l'urgence est présente.

4.3. Dans ce cas, AD5 SRL décline toute responsabilité envers le Client.

5. Utilisation du logiciel

5.1 Le Client déclare connaître et accepter que le logiciel et les programmes d'application sont la propriété d'AD5 SRL, qui les concède au Client pour une utilisation limitée à la durée de la relation contractuelle, avec interdiction expresse de cession à des tiers ou d'utilisation illicite ou abusive.

5.2 Toute reproduction non autorisée du logiciel et des programmes d'application, ainsi que leur utilisation à des fins autres que celles prévues par le contrat, sont strictement interdites.

Toute violation de l'interdiction de copier/reproduire/vendre les programmes dont AD5 SRL est propriétaire et dont l'utilisation est accordée au client entraînera la résiliation légale du présent contrat, avec le droit pour AD5 SRL d'obtenir la réparation de tous les dommages subis et à subir, en se réservant le droit d'intenter une action en justice devant tous les tribunaux compétents pour protéger ses droits.

5.3 Le client s'engage expressément, en cas de comportement contraire aux interdictions, à indemniser et, dans tous les cas, à dégager AD5 SRL de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers due à la violation des interdictions susmentionnées.

6. Conclusion du contrat

6.1 Le contrat ne peut être conclu que par des professionnels, qu'il s'agisse de personnes physiques majeures ayant la capacité d'agir ou de personnes morales en la personne du titulaire des pouvoirs nécessaires.

6.2 Pour que le contrat soit valablement conclu, le Client doit saisir ses données exactes et complètes dans les champs prévus pour remplir l'offre, signer et envoyer le formulaire rempli à AD5 SRL.

6.3 AD5 SRL a le droit d'accepter ou de refuser l'offre envoyée par le client. Si, pour quelque raison que ce soit, AD5 SRL n'accepte pas l'offre, elle doit en informer le Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de l'offre. Dès sa réception par le Client, le contrat est réputé stipulé et commence à produire ses effets. Il est entendu que l'offre du Client est considérée comme une offre irrévocable pendant la période de 30 jours à compter de son envoi.

6.4 Si AD5 SRL accepte l'offre, elle enverra au Client un code d'identification et un mot de passe temporaire qui permettront au Client d'accéder à son espace personnel où il pourra créer ses propres annonces publicitaires, promotionnelles, de vente/achat à publier sur la vitrine du site.

Les identifiants ont un caractère strictement personnel et ne peuvent être cédés à des tiers pour quelque raison que ce soit. Toutefois, il sera toujours possible pour le Client de récupérer les noms d'utilisateur et/ou les mots de passe en cas de perte. Tout vol d'identifiants doit être notifié sans délai à AD5 SRL, qui pourra procéder au blocage de l'accès de l'utilisateur, en envoyant de nouveaux identifiants au Client. Si le vol est imputable à un comportement volontaire ou négligent du client, ce dernier sera tenu responsable de tout dommage subi par AD5 SRL à la suite du vol susmentionné.

L'abonnement stipulé par le Client par l'envoi de l'offre et l'acceptation par AD5 SRL, qui est réputé avoir eu lieu formellement au moment de la transmission des identifiants d'accès, prévoit :

Nom de l'abonnement, nombre d'annonces pouvant être publiées, modification des annonces publiées, nombre de photos pour chaque annonce, nombre de messages pouvant être envoyés quotidiennement, durée de l'abonnement, services supplémentaires inclus dans l'abonnement, prix.

La Société AD5 SRL permet la publication d'annonces dans les conditions susmentionnées, mais ne garantit pas un nombre minimum de vues ni un nombre minimum de hits, ni le succès des offres reçues par le Client.

6.5 Dans le cas où des services optionnels sont proposés dans l'espace personnel par rapport au service acheté, le Client peut toujours décider de les utiliser en cliquant sur l'icône correspondante. L'activation a lieu dans les 24 heures.

6.6 Le Client s'engage formellement à informer AD5 SRL de toute modification de ses données. Il est entendu qu'AD5 SRL procédera à l'enregistrement des données indiquées dans l'offre, par conséquent toute communication envoyée à l'adresse initialement indiquée par le Client sera considérée comme valablement remplie.

7. Coûts

7.1 Les coûts d'abonnement varient en fonction des services achetés et sont ceux en vigueur au moment de l'envoi de l'offre, correctement complétée dans toutes ses parties. Toute modification de prix doit être communiquée au préalable par AD5 SRL au Client avec un préavis de 30 jours. Si le Client n'accepte pas la modification, il peut librement résilier le contrat.

7.2 Le Client doit payer le montant dû par transaction en ligne (carte de crédit/débit) en même temps que la souscription à l'abonnement ou par virement bancaire dans les 24 heures suivant la souscription au service. Dans ce dernier cas, l'activation de l'abonnement a lieu dans les 24 heures suivant le crédit.

Les services optionnels nécessitant un paiement unique doivent être réglés par transaction en ligne (carte de crédit/débit) au moment de la souscription de l'abonnement ou par virement bancaire dans les 24 heures suivant la souscription du service. L'activation des services optionnels, dans ce dernier cas, aura lieu dans les 24 heures suivant l'encaissement des sommes.

7.3 Le non-paiement des sommes dues dans le délai indiqué entraîne automatiquement le paiement d'intérêts moratoires conformément au décret législatif n° 231/2002, à compter du cinquième jour de retard.

7.4 Si le Client ne remédie pas au défaut de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'échéance du paiement, AD5 SRL est en droit de suspendre les services, en bloquant l'accès à l'espace personnel du Client. Si le défaut de paiement concerne au moins deux mensualités, même non consécutives, AD5 SRL se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du Client, avec tous les droits conséquents à la réparation de tous les préjudices subis et à subir.

8. Droit de rétractation

8.1 Le contrat a une durée prédéterminée, fixée dans l'abonnement souscrit par le client, et n'est pas automatiquement renouvelable. Il prend donc fin à son échéance naturelle. Aucune forme de remboursement n'est prévue.

8.2 En cas de résiliation du contrat, AD5 SRL désactivera l'utilisateur, invalidera les identifiants d'accès à l'espace personnel et empêchera l'accès à tous les services du site, à l'exception de ceux librement accessibles par toute personne visitant le site.

9. Résiliation du contrat

9.1 Outre les cas indiqués ci-dessus, AD5 SRL peut résilier le présent contrat, conformément à l'article 1456 du Code civil italien et aux fins de celui-ci, dans les cas suivants

- la situation économique apparaît telle qu'elle ne peut pas faire face aux paiements

- est en cours de liquidation, de redressement judiciaire, dépose une demande d'admission à la procédure de concordat judiciaire, même si ce n'est que conformément à l'article 161 alinéa 6 LF, ou fait l'objet d'une procédure d'urgence ou conservatoire pour violation des droits de propriété industrielle, concurrence déloyale, etc.

10. Blocage du contenu

10.1 Le Client s'engage expressément à maintenir une conduite décente dans la publication des annonces et dans l'utilisation de toutes les fonctions du site et, à cette fin, déclare connaître et accepter que AD5 SRL se réserve le droit de bloquer la publication des annonces qu'elle considère, à sa discrétion, comme ayant un contenu offensant, dénigrant, illicite, discriminatoire ou qu'elle considère comme violant la philosophie de l'entreprise.

Le Client est et sera donc seul responsable du contenu de tout ce qu'il publie sur le site, avec exonération expresse d'AD5 SRL de toute responsabilité inhérente et conséquente à ce que le Client a publié de manière autonome, en tant que simple prestataire de services pour la transmission et le stockage temporaire de données et d'informations téléchargées par le Client.

AD5 SRL n'a donc aucune obligation de contrôler les informations transmises et/ou stockées, ni de vérifier la présence de faits et/ou de circonstances pouvant laisser présumer l'exercice d'activités illégales sur le site et/ou en dehors de celui-ci.

10.2 AD5 SRL se réserve également le droit de bloquer l'accès à l'espace personnel si elle a des soupçons fondés que des tiers sont entrés en possession des identifiants du Client et font un usage abusif de l'abonnement et du site.

10.3 d'une manière générale, Soc. AD5 SRL se réserve le droit d'intervenir, en bloquant la publication de contenus et/ou l'accès au site, chaque fois qu'elle considère qu'il peut y avoir une violation des principes contractuels en cours, ou des violations des droits de tiers qui peuvent exposer Soc. AD5 SRL au risque d'une action civile ou pénale.

10.4 dans le cas où AD5 SRL, à sa seule discrétion, fait ce qui précède, elle en informera le Client, en précisant les raisons pour lesquelles elle a décidé de suspendre/bloquer l'accès et/ou le contenu.

Le Client, dans un délai de 30 jours, peut intervenir pour remédier à la situation et, une fois résolu le problème détecté par AD5 SRL, cette dernière rétablira l'utilisateur.

10.5 En cas de violations répétées de la part du Client, AD5 SRL peut occulter définitivement le profil de l'utilisateur et ses annonces, en résiliant le contrat de plein droit, avec toutes les conséquences en termes d'indemnisation des dommages.

11. Responsabilité du client

11.1 Le Client est et sera seul responsable du contenu de ses propres annonces et déclare donc indemniser et en tout cas dégager AD5 SRL de tout préjudice éventuel subi et/ou à subir en raison de la conduite du Client lui-même.

11.2 Le Client doit respecter les principes contractuels lors de la publication de ses annonces et de ses données.

11.3 Le Client doit respecter scrupuleusement les principes suivants lors de la préparation de ses annonces. Les annonces et données publiées ne doivent pas comporter

- un contenu illégal, mensonger, incomplet, incorrect, périmé ou fictif ;

- des annonces dans lesquelles les prix sont indiqués de manière partielle ou incomplète

- des annonces dans lesquelles la description ne correspond pas à la photographie affichée ;

- les annonces de biens déjà vendus ou non disponibles à la vente ;

- les annonces qui ne présentent pas d'offre de vente mais dont le seul but est de donner de la visibilité à une marque, un service, une entreprise ou des pages sociales, des sites web, des pages personnelles sur d'autres portails

- les annonces dont les images proviennent d'autres portails, d'autres annonces, de parties qui n'ont pas autorisé leur publication

- les annonces en double, en triple ou répétées d'un même bien et/ou service, même dans plusieurs lieux et/ou espaces personnels qui ne font pas partie du même groupe

- les annonces contenant une terminologie raciste, discriminatoire, diffamatoire ou ayant un contenu offensant et/ou désobligeant à l'égard de groupes ethniques, de personnalités publiques ou privées

- les annonces de biens dont la vente est interdite par la loi italienne.

11.4 Toute annonce violant les dispositions susmentionnées sera immédiatement supprimée par AD5 SRL.

11.5 Les annonces ne peuvent porter que sur des biens dont le Client est légitimement propriétaire, même s'il ne s'agit que de propriété intellectuelle ou industrielle.

12. Responsabilité d'AD5 SRL

12.1 AD5 SRL est exonérée de toute responsabilité et de tout dommage direct ou indirect subi par le Client et/ou des tiers en raison du contenu et/ou de l'activité exercée par le Client sur le site.

12.2 AD5 SRL n'est pas responsable de la qualité des images publiées ni de la différence entre ce qui est représenté et ce qui est effectivement vendu.

12.3 Si, pour des raisons imputables à AD5 SRL, le Client subit la perte de ses données, il incombera à AD5 SRL de les récupérer et de les restaurer dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le Client devra fournir à AD5 SRL une copie de sauvegarde de ses données enregistrées, afin que AD5 SRL puisse procéder, par ses soins et à ses frais, à leur chargement sur le site.

12.1 AD5 SRL garantit l'accessibilité à l'espace personnel du Client sur le site pendant la durée de la relation contractuelle. Si, pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'y accéder, AD5 SRL s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour rétablir l'accès dans les plus brefs délais.

12.2 L'espace personnel est accessible au Client à tout moment, sauf en cas de maintenance courante. Les opérations de maintenance et l'indisponibilité de l'accès qui en découle seront en tout état de cause communiquées par AD5 SRL au Client suffisamment à l'avance.

12.3 AD5 S.r.l. n'est pas responsable des interruptions momentanées du service qui dépendent de l'exécution de l'entretien du site ou de causes non imputables à AD5 S.r.l. elle-même.

12.4 Aucune responsabilité ne peut être attribuée à SOC AD5 SRL pour les données incomplètes, incorrectes ou fausses fournies par le client lors de l'enregistrement à des fins de facturation.

13. Transfert du contrat

13.1 Le présent contrat ne peut être transféré par le client à un tiers sans l'accord écrit préalable d'AD5 SRL. Cette interdiction s'applique également en cas de transfert d'une société et/ou d'une succursale de société.

13.2 AD5 S.r.l. peut transférer le présent contrat à d'autres sociétés du même groupe ou à des tiers, à condition qu'il soit transféré aux mêmes conditions et avec la même garantie que celles avec lesquelles il a été stipulé avec le Client. En cas de transfert, AD5 S.r.l. en informera promptement le Client aux adresses fournies lors de l'enregistrement et ce dernier, dans les 30 jours suivant la réception de l'information, pourra résilier le présent contrat sans frais et sans coût.

13.3 L'absence de notification expresse de refus vaut acceptation par le Client de la cession du contrat.

13.4 Les parties conviennent que si une seule des clauses du présent contrat s'avérait nulle, incomplète et/ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité du contrat, qui resterait en vigueur pour le surplus.

14. Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Les conditions générales sont régies par le droit italien et en particulier par le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 sur le code de la consommation dans la mesure où il est applicable, avec une référence spécifique à la réglementation sur les contrats à distance et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 sur certains aspects du commerce électronique. Pour tout ce qui n'est pas régi par le présent accord et/ou les lois spéciales, il convient de se référer aux dispositions du Code civil.

14.2 Pour tout litige découlant des présentes conditions générales, le Tribunal de Brescia sera compétent conformément aux lois en vigueur, à moins que la juridiction du consommateur ne s'applique.